Conditions générales de vente

‍CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 8 avril 2025

La société AVOLIKE (ci-après "Avolike"), est une société proposant des prestations de conseil juridique en droit du travail, principalement à destination des entreprises.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Client : Toute personne morale ou physique, professionnelle ou non, ayant souscrit une offre proposée par Avolike.
Offre 1 : Prestation ponctuelle consistant en une consultation de 45 minutes avec un avocat, sur réservation via agenda en ligne. Paiement immédiat en ligne.
Offre 2 : Abonnement illimité permettant de poser des questions en droit du travail. à un avocat dédié. Les réponses sont argumentées en droit et constituent un conseil juridique.
Offre 3 : Proposition sur-mesure permettant le traitement d'un dossier juridique (contentieux, élections professionnelles etc...) sur la base d'un devis préalablement établi.
Service : Toute prestation juridique fournie par Avolike dans le cadre des présentes CGV.

Voici une version réécrite de vos Conditions Générales de Vente (CGV), adaptée au cadre d’un cabinet d’avocats fournissant du conseil juridique au sens de la loi :

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Avolike, cabinet d’avocats, fournit ses prestations de conseil juridique aux Clients.
Toute souscription ou commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS JURIDIQUES

Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, Avolike propose des prestations de conseil juridique, exclusivement assurées par des avocats inscrits à un barreau français.
Ces prestations peuvent inclure :

• la consultation juridique individualisée,
• la rédaction d’actes juridiques pour autrui,
• l’assistance et le conseil dans le cadre de problématiques juridiques en droit du travail et en droit des affaires.

Ces prestations sont délivrées dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, notamment en matière de secret professionnel, de conflit d’intérêts, et d’indépendance.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX OFFRES

4.1. Offre 1 – Consultation ponctuelle

Le Client réserve un créneau de 45 minutes via l’agenda en ligne. Les rendez-vous sont proposés sur des plages horaires définies, du lundi au vendredi (hors jours fériés).
Le paiement est requis à la réservation. Toute annulation doit intervenir au moins 24h avant le rendez-vous ; à défaut, la consultation est considérée comme due. Aucun remboursement ne sera accordé pour un rendez-vous non honoré.

4.2. Offre 2 – Abonnement mensuel

L’abonnement permet un accès régulier au service de conseil juridique, dans la limite d’un usage raisonnable (par exemple : 40 consultations par an).
Les demandes sont traitées selon le mode jugé le plus pertinent par l’avocat référent (écrit ou oral). Le délai de traitement est de deux (2) jours ouvrés maximum, hors jours fériés.
L’abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment par email ou via l’espace client.
Toute période entamée reste due.

4.3. Offre 3 – Mission à la demande

Cette offre permet au Client de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, défini selon ses besoins spécifiques. Elle inclut, à titre d’exemples et selon le devis établi :

• Un avocat dédié pour toute la durée de la mission
• La rédaction de documents juridiques (courriers, contrats, accords…)
• La gestion de contentieux ou précontentieux en droit du travail
• L’accompagnement lors d’élections professionnelles
• Le conseil stratégique en cas de restructuration ou réorganisation
• Un suivi juridique régulier et réactif
• Une maîtrise des coûts, définis à l’avance dans une convention d’honoraires
• Etc...

Le contenu précis de la prestation, ainsi que les modalités financières, font l’objet d’un devis personnalisé et d’une convention d’honoraires écrite, conformément aux règles déontologiques applicables aux avocats.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Tarification

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire. La TVA est applicable conformément à la législation en vigueur.
Les coûts de communication (téléphone, internet…) restent à la charge du Client.

5.2. Conditions de règlement

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou tout autre moyen accepté par Avolike. Pour les abonnements, le paiement intervient à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle.
Les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de leur émission.

5.3. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités, sans mise en demeure préalable, à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Les paiements reçus sont imputés en priorité sur les dettes les plus anciennes.

5.4. Suspension et résiliation

Avolike se réserve le droit de suspendre l’accès aux prestations en cas de non-paiement, sans remboursement.
Un retard de plus de 90 jours entraîne la résiliation de plein droit de l’abonnement.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations sont réservées aux professionnels. En cas de souscription par un Client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sous réserve que la prestation n’ait pas été entièrement exécutée avant l’expiration de ce délai.
Un formulaire de rétractation est disponible en annexe.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Avolike est tenue d’une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de conseil. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise interprétation ou d’un usage inadapté des conseils délivrés. Les échanges avec les avocats ne peuvent être produits comme preuve sans l’autorisation expresse du cabinet.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus fournis par Avolike (consultations, documents juridiques, notes, échanges) sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation est interdite et expose à des poursuites.
Avolike reste seule titulaire des droits afférents aux contenus produits.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Avolike et ses avocats s’engagent à une stricte confidentialité sur toutes les informations communiquées par le Client, dans le respect du secret professionnel.
Le Client s’engage de son côté à ne pas divulguer les contenus des échanges sans l’accord écrit d’Avolike.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, effacement et portabilité.
Toute demande peut être adressée à : bonjour@avolike.com.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

Chaque Partie peut résilier le contrat conformément aux conditions propres à l’offre souscrite. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout différend fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut, compétence est attribuée au Tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges impliquant un avocat.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES CLIENTS

Sauf opposition écrite du Client, ce dernier autorise Avolike à mentionner son nom ou sa raison sociale à des fins de communication commerciale (site web, supports marketing…).